Une nouveauté pour la garantie décennale : la prise en compte de la garantie performance énergétique.

Durant cinq mois, un groupe de travail composé de constructeurs, de maîtres d'ouvrage et d'assureurs a été chargé de réfléchir à la mise en place de la garantie performance énergétique. Avec l'obligation de la norme RT 2012 pour toute construction neuve, se pose la question de l'inclusion d'une garantie performance énergétique dans l'assurance décennale. La garantie décennale doit-elle s'appliquer à la performance énergétique ? Le groupe de travail a réussi à trouver un consensus pour que le champ d'application de l'assurance décennale prenne également en compte la performance énergétique au regard de la RT 2012.

Le débat n'est pas nouveau. Déjà en mai 2012, les professionnels avaient planché sur le défi représenté par la garantie de performance énergétique (GPE).

Trois modèles de GPE avaient été esquissés :

  • la GPE intrinsèque qui calcule un niveau maximum de consommations énergétiques conventionnelles vérifié en phase d'étude, durant les travaux et à la réception du logement, sur lequel le constructeur s'engage dans le cadre de travaux neufs ou de mise aux normes de l'existant
  • la garantie de résultats énergétiques sur l'usage (GRE) fixant le niveau maximal de consommations réelles pendant une durée déterminée par contrat
  • la GRE "courte durée", déclinaison de la première, qui implique une garantie de résultat pendant un à deux ans après réception des travaux. La GPEI a l'avantage de séparer phase de construction et phase d'entretien.

Toute la difficulté pour les entreprises est de s'engager sur l'avenir sans pouvoir maîtriser les comportements des occupants. Impossible en effet de prendre en compte la consommation réelle des occupants ni même de garantir le coût de l'énergie future.

En mai dernier, avait été posée la question du régime de responsabilité applicable à la GPE. Le défaut de performance énergétique entraîne-t-elle l'impropriété à la destination de l'ouvrage et donc la responsabilité décennale du maître d'oeuvre ? Impossible qu'à terme la GPE ne fasse pas partie de la garantie décennale. La non-conformité à la norme RT 2012 conduira immanquablement à des condamnations dans les dix ans avec la problématique pour les assureurs de déterminer les primes pour les supporter.

La réunion du 17 avril entre les différents intervenants (FFSA, MAF, FFB, La Poste, acteurs du BTP) a permis la rédaction de nouveaux textes législatifs et réglementaires pouvant encadrer le risque d'application de la garantie décennale à la performance énergétique. Seule la consommation conventionnelle maximale a été retenue, c'est-à-dire la GPEI. Intrinsèque à la qualité du bâti conformément à la RT 2012, elle ne dépend pas du comportement de l'occupant du logement. Il a notamment été proposé aux pouvoirs publics de modifier les clauses applicables aux contrats d'assurance de dommage-ouvrage dans le Code des Assurances, l'objectif étant d'encadrer les conditions d'expertise et les déclarations de sinistre pour les désordres de consommation énergétique pour éviter les mises en oeuvre intempestives de la garantie décennale.

A suivre.

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